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- Agroforesterie -

Questions légales – Affaire Swennen

Dans l’article du dernier numéro sur l’affaire Swennen, des questions importantes restaient en suspens. D’abord, les agriculteurs se demandaient pourquoi la Commission de la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) n’avait pas produit de contre-expertise pour vérifier les témoignages de ceux qui avaient marché le boisé ainsi que les documents produits par l’ingénieur forestier Justin Manasc, lesquels portaient sur les quatre hectares restants du peuplement forestier identifié comme étant une érablière sur les cartes écoforestières du ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF).

L’équipe de rédaction du journal se demandait aussi pourquoi, dans la mesure où les agriculteurs avaient obtenu un permis de la municipalité, l’amende de 160 000 $ n’était pas partagée avec ladite municipalité. Marlène Thiboutot, conseillère à la CPTAQ, explique.

Quel est le processus normal d’une demande de coupe auprès de la Commission ?

Lorsque la Commission reçoit une demande de coupe, la première étape est de cartographier le lieu de la demande pour déterminer la nature du boisé, si c’est un peuplement protégé ou non. Est-ce que c’est une érablière de plus de quatre hectares ? Oui, ou non. Une fois l’identification faite, on analyse l’autorisation selon les normes qu’un ingénieur forestier mandaté par la Commission propose en fonction de l’orientation de l’utilisation du terrain et du type de coupe désirée. Pour vérifier si les prescriptions de l’ingénieur forestier sont acceptables, on se base sur des documents de référence : les cartes écoforestières et les inventaires forestiers du MRNF. Si les normes proposées respectent les barèmes des documents de référence, il y a des chances que la demande soit acceptée. Si c’est hors norme, c’est au demandeur de demander une rencontre pour exposer une contre-expertise à l’aide de preuves et de documents. Après cette rencontre, il se peut qu’il y ait un changement d’orientation. De façon générale, s’il y a contestation sur le dossier, la Commission peut envoyer un ingénieur forestier afin de faire une contre-expertise.

Dans le cas précis des frères Swennen, pourquoi la Commission n’a-t-elle pas produit de contre-expertise des preuves présentées ?

Dans ce cas précis, on remettait en cause les cartes du ministère (MRNF), ce n’est donc pas sur une expertise du territoire agricole. Ce n’est pas dans le mandat de la CPTAQ, qui se limite au cadre défini par la Loi sur la protection du territoire agricole. Pour nous, c’est une carte qui sert de référence. Pour la contester, on doit le faire devant les tribunaux compétents en la matière, comme le Tribunal administratif du Québec. De plus, la coupe avait déjà été réalisée. Notre seule référence restait donc la carte écoforestière. Dans d’autres situations, l’ingénieur forestier peut apporter des précisions sur le terrain, son travail étant plus précis que la carte. La Commission va aller vérifier et prendra en compte l’expertise.

L’ingénieur forestier Justin Manasc a pourtant produit une étude détaillée de quatre hectares du peuplement en question, dans laquelle il déclarait ne pas être en présence d’une érablière, pourquoi ne pas être allé vérifier sur le terrain ?

On ne protège pas que les quatre hectares restants. Ce n’est pas le fait d’avoir laissé quatre hectares qui régularise la situation. De toute façon, c’est la superficie coupée qui est en litige, pas ce qui reste. À ce chapitre, la Commission ne peut pas fournir d’expertise pour ce qui est déjà coupé.

Sinon, pour ce qui est de la responsabilité conjointe avec la municipalité, pourquoi demander de payer  160 000 $ à un agriculteur qui a préalablement obtenu un permis ?

Tout simplement parce qu’il n’y a pas de lien direct entre la Commission et la municipalité. Le demandeur, c’est uniquement le propriétaire du terrain visé, parce que la Commission ne gère que le dossier du demandeur. La municipalité est mise au courant du dossier uniquement parce que le propriétaire doit préalablement faire une requête auprès de sa municipalité pour que sa demande se retrouve devant la Commission.

Il doit y avoir un avis de conformité avec la réglementation municipale. Ensuite, le dossier sera traité devant la Commission pour les questions de zonage. Les municipalités ne sont pas responsables des questions de zonage, elles ne sont que des intervenantes dans le processus. De plus, elles ne répondent pas de la Loi sur la protection du territoire agricole. S’il y a erreur, c’est donc au propriétaire de faire des démarches afin d’intenter un recours pour que la municipalité soit reconnue coupable de négligence dans l’application de ses règlements. Encore une fois, ce n’est pas du ressort de la CPTAQ.

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