SUBVENTION DE TAXES POUR LES AÎNÉS

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Une subvention est offerte aux aînés qui ont subi une hausse significative de taxes municipales

Vérifiez les conditions d’admissibilité !

Pour les années de taxation municipale 2016 et suivantes, tout aîné peut avoir droit à une subvention qui vise à compenser en partie l’augmentation des taxes municipales à payer à l’égard de sa résidence, à la suite d’une hausse significative de la valeur de celle-ci, s’il respecte les conditions d’admissibilité.

Conditions d’admissibilité

L’aîné peut demander cette subvention s’il remplit toutes les conditions suivantes :

sa résidence est une unité d’évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de résidence ;
il est responsable du paiement du compte de taxes municipales pour l’année en cours (ex. : 2016), relativement à cette résidence ;
au 31 décembre de l’année d’imposition précédente (ex. : 2015),
- il résidait au Québec,
- il avait 65 ans ou plus,
- il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint en a été propriétaire) ;
son revenu familial pour l’année d’imposition précédente est de 50 000 $ ou moins

Instructions à suivre pour demander la subvention

Si l’aîné est admissible, il peut demander la subvention. Pour ce faire, il doit :

remplir le formulaire Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM) [au préalable, l’aîné doit connaître notamment le montant de la subvention potentielle inscrit sur son compte de taxes municipales de l’année en cours ou sur le formulaire qu’un représentant de sa municipalité lui a transmis à cet effet] ;
reporter le résultat inscrit à la ligne 43 du formulaire TP-1029.TM à la ligne 462 de sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition précédente ;
joindre le formulaire TP-1029.TM dûment rempli à cette déclaration.

A new grant is available for seniors to help offset significant municipal tax increases

Be sure to read the eligibility requirements !

As of the 2016 municipal taxation year, seniors who meet certain conditions may be eligible for a grant to help offset a municipal tax increase brought about by a significant increase in the value of their residence.

Eligibility requirements

Seniors can apply for the grant of if they meet all of the following conditions :

Their residence is an entirely residential assessment unit consisting of only one dwelling, and it serves as their principal residence.
They are responsible for the municipal tax bill for the residence, for the current year (for example, 2016).
On December 31 of the previous taxation year (for example 2015) they :
- were resident in Québec ;
- were 65 or over ;
- had been the owner of their residence for at least 15 consecutive years (note that this period can include a period during which their spouse owned the residence before transferring ownership to them).
Their family income for the previous taxation year was $50,000 or less.

How to apply

Eligible seniors can apply for the grant by :

completing form TP-1029.TM-V, Grant for Seniors to Offset a Municipal Tax Increase. (Note that seniors must know the potential amount of the grant as shown on their municipal tax bill for the current year or on the document issued by the municipality) ;
entering the result from line 43 of form TP-1029.TM-V on line 462 of their income tax return for the previous taxation year ;
filing form TP.1029.TM-V, duly completed, along with their return.