La Cour européenne des droits de l’homme vient de donner raison à quatre femmes membres de l’association écologiste Verein KlimaSeniorinnen Schweiz, qui reprochaient au gouvernement suisse son inaction en matière d’adaptation aux changements climatiques.
Le 9 avril dernier, à l’issue de plus de 3 ans de procédures, les 17 juges de la Cour condamnaient ce gouvernement à verser à l’association requérante 80 000 € (117 240 CAD$) pour frais et dépens.
La Cour estime que « le devoir primordial d’un État est d’adopter, et d’appliquer concrètement, une réglementation et des mesures aptes à atténuer les effets actuels et futurs, potentiellement irréversibles, du changement climatique. Cette obligation découle du lien de causalité existant entre le changement climatique et la jouissance des droits garantis par la Convention, et du fait que l’objet et le but de la Convention, instrument de protection des droits de l’homme, appellent à interpréter et appliquer ses dispositions d’une manière qui en rende les garanties concrètes et effectives. »
Le jugement stipule également que « les États doivent mettre en place la réglementation et les mesures nécessaires pour prévenir une augmentation des concentrations de GES dans l’atmosphère terrestre et une élévation de la température moyenne de la planète à des niveaux qui pourraient avoir des répercussions graves et irréversibles sur les droits de l’homme protégés par l’article 8. Le respect effectif de ces droits exige des États qu’ils prennent des mesures pour réduire leurs niveaux d’émission de GES afin d’atteindre la neutralité nette, en principe au cours des trois prochaines décennies. À cet égard, il faut que les États mettent en place des objectifs et calendriers pertinents, lesquels doivent faire partie intégrante du cadre réglementaire interne et servir d’assise aux mesures d’atténuation. »
Pour consulter le communiqué de presse annonçant la décision de la Cour :
https://hudoc.echr.coe.int/eng-press?i=003-7919434-11026190
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