Au cours de l’assemblée annuelle que tenait l’Organisme de bassin versant de Brome-Missisquoi le mercredi 20 juin dernier à Saint-Armand, un représentant du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP), Gilbert Parent, a présenté la Loi 89 modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement. Ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 1er février dernier, prévoient des sanctions beaucoup plus sévères pour les contrevenants. Ainsi, pour les infractions graves, les peines maximales passent de 500 000 $ à 6 millions pour les personnes morales et de 20 000 $ à 1 million pour les personnes physiques. La nouvelle loi institue aussi un nouveau régime, nommé Régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP), pour les infractions moins graves, qui ne relèvent désormais plus des tribunaux mais directement des directeurs régionaux du MDDEP.
Il existe quatre catégories d’infractions (voir le tableau ci-après) punies selon leur gravité soit par les tribunaux, soit par le régime de sanctions administratives. Si, par exemple, une nouvelle entreprise émet ou est susceptible d’émettre des contaminants, elle doit demander un certificat d’autorisation (de polluer de manière contrôlée ! !). Le fait de ne pas posséder de certificat peut constituer une infraction. Autre exemple, les agriculteurs s’exposent à des sanctions s’ils ne respectent pas les normes d’épandage des déjections animales prévues au Règlement sur les exploitations agricoles. Dans Brome-Missisquoi, une dizaine d’inspecteurs sont chargés de surveiller l’application des normes. Ils interviennent selon le cas dans le domaine agricole, industriel ou municipal, etc.
Si vous pensez qu’une infraction à la Loi a été ou est sur le point d’être commise, appelez le Bureau régional du MDDEP, au 450-928-7607 ou le Centre de contrôle environnemental du Québec (CCEQ) de Brome-Missisquoi au 450 534-5424 (le jour en semaine) ou Urgence environnementale au 1-866-694-5454 (en tout temps).
On peut consulter la Loi sur la qualité de l’environnement mise à jour à :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamic-Search/telecharge.php?type=2&file=/Q_2/Q2.htm
Voir au tableau ci-après un résumé des sanctions que peut imposer le directeur régional selon la gravité de l’infraction. Ces nouvelles dispositions donnent aux directeurs régionaux le pouvoir supplémentaire, en cas d’atteinte ou de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’environnement, d’arrêter des travaux ou de suspendre des activités pendant une période de 30 jours, qui peut être prolongée de 60 jours par le Ministre.
